J.O. 124 du 30 mai 2006
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Arrêté du 16 mai 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0622115A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 27 avril 2006,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche de l'aide à domicile
(75 - Paris)
Accord de la branche de l'aide à domicile du 29 novembre 2005 ayant pour objet la revalorisation des indemnités kilométriques.
II. - Association Le Temps de Vivre
(13013 Marseille)
Protocole d'accord du 27 décembre 2005 ayant pour objet l'application des 35 heures.
III. - Association Le Clos Saint-Joseph
(14320 Saint-André-sur-Orne)
Avenant no 2 du 15 décembre 2005 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 et à l'avenant du même accord du 10 septembre 1999 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association ADAPA
(45260 Lorris)
Accord du 28 octobre 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
V. - UDAF de la Mayenne
(53010 Laval)
Accord du 27 octobre 2005 ayant pour objet des dispositions diverses.
VI. - UDAF du Puy-de-Dôme
(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 12 septembre 2005 et avenant no 1 du 8 décembre 2005 ayant pour objet l'application des congés trimestriels.
VII. - Ecole Rockefeller
(69373 Lyon)
Accord du 17 janvier 2006 ayant pour objet la déclinaison des dispositions de l'accord de branche UNIFED relatif à la mise à la retraite.
VIII. - Association ASSAD
(71600 Paray-le-Monial)
Accord collectif du 8 novembre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
IX. - Association l'ESSOR
(75015 Paris)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2005 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
X. - Association La Vie au Grand Air
(75014 Paris)
Accord d'entreprise du 3 février 2006 ayant pour objet les modalités d'organisation du droit individuel à la formation.
XI. - Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon
(75960 Paris)
a) Accord collectif du 21 octobre 2005 ayant pour objet la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.
b) Accord du 16 décembre 2005 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2006.
XII. - Association Vivre Mieux
(97167 Pointe-à-Pitre)
Accord d'entreprise du 4 mars 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
XIII. - Association régionale d'accompagnement social
territorialisé - ARAST (97491 Sainte-Clotilde)
Accord collectif du 19 décembre 2005 ayant pour objet les aménagements de l'organisation du temps de travail.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association Saint-Pierre-de-Vaucluse
(25380 Vaucluse)
Accord d'entreprise du 17 janvier 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
II. - Association APEI de la région de Sarrebourg
(57401 Sarrebourg)
Accord collectif d'entreprise du 23 janvier 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
III. - Ecole Rockefeller
(69373 Lyon)
Accord du 17 janvier 2006 ayant pour objet l'attribution d'un bonus exceptionnel de 1 000 EUR à tous les salariés.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Nota. - Le texte de l'accord cité au I de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 EUR.